Le paiement est exigible lors de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire via un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant que toutes les informations transmises sont cryptées et protégées contre toute interception. Sur demande de l'acheteur, une facture sur papier, incluant la TVA, sera envoyée.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande, dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison sont indicatifs. Si ces délais dépassent 30 jours à compter de la commande, l'acheteur peut résilier le contrat et demander un remboursement.
Conformément à la réglementation, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
Pour qu'un produit soit conforme au contrat, il doit :
Le vendeur est responsable des défauts cachés des produits qui rendent l’usage du bien impossible ou qui en diminuent l’utilité, à tel point que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou l'aurait acheté à un prix inférieur s'il en avait connu les défauts.
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à partir de la réception du bien ou de la découverte du défaut pour faire valoir ces garanties.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent uniquement à la conformité des produits en fonction des descriptions fournies sur notre site. Ces garanties ne couvrent pas les performances des articles en fonction de leur utilisation, notamment pour les semences, pièges à phéromones, produits phytosanitaires, engrais et autres produits dont les résultats dépendent de la mise en œuvre par le client.
Le vendeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant de l'utilisation du réseau internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, conforme à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de JardinFacile servent de preuve des communications, commandes et transactions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. En cas de litige, avant d'intenter une action judiciaire, le consommateur peut chercher une résolution amiable en contactant JardinFacile. Si une résolution amiable est impossible, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation, comme prévu par l'article L.612-1 du Code de la consommation.
La médiation n’est pas obligatoire, mais elle peut être proposée pour résoudre les litiges sans recourir aux tribunaux. Avant d'engager une médiation, le consommateur doit prouver avoir tenté de résoudre le litige directement avec le vendeur.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente, selon sa situation géographique au moment de la conclusion du contrat ou de l'événement dommageable.
